Outre-mer et Europe

M. Georges Patient. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'application aveugle des normes européennes dans les départements d'outre-mer, et ce en dépit des dispositions de l'article 349 du traité de Lisbonne, qui leur reconnaît un statut dérogatoire au régime communautaire commun. J'illustrerai mon propos par quelques exemples révélateurs. Le premier exemple concerne l'application des normes européennes en matière de carburant en Guyane, application qui a conduit ce territoire à s'approvisionner aujourd'hui en Europe du Nord à un coût jugé excessif localement alors même qu'un approvisionnement dans l'environnement régional de ce territoire serait nettement moins onéreux. Actuellement, le litre d'essence revient à 1,53 euros en Guyane, alors qu'il coûte moins d'un euro au Surinam. C'est également le cas de la pêche, activité contrainte dans son développement par des règles européennes qui interdisent notamment de subventionner la construction de navires. Or dans les DOM la filière est largement artisanale, la ressource halieutique abondante et la demande conséquente, ce qui n'est pas le cas dans les départements métropolitains. C'est aussi le cas du secteur rizicole, filière qui, en Guyane, souffre notamment de l'application inappropriée de certifications européennes, alors que le riz produit dans les pays voisins – Guyana, Surinam –, fabriqué avec des semences non homologuées « Europe », est vendu en Europe ! (M. Alain Gournac s'exclame.) Je pourrais également mentionner la question des déchets, au sujet de laquelle les exemples ne manquent pas et sont loin d'épuiser la liste des nuisances normatives que subit l'outre-mer. Ces contraintes créent des distorsions de concurrence au détriment de secteurs économiques dont l'activité est ouverte sur les pays voisins. « Renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l'Union européenne », telle était la proposition n° 62 de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer de 2009. « Améliorer l'adaptation des normes communautaires aux réalités locales, en renforçant la mise en œuvre de l'article 299-2 du Traité CE », voilà également la recommandation qui figurait sur la fiche VI-5 du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009. Pourtant, la Commission européenne n'a pas satisfait votre demande de dérogation pour le carburant de Guyane, madame la ministre, puisqu'elle l'a rejetée en décembre 2009. Dès lors, au-delà des déclarations de bonnes intentions, existe-t-il de la part du Gouvernement une réelle volonté d'intervenir auprès de la Commission européenne, réticente jusqu'à présent à ce que soient concrétisées les dispositions de l'article 349 ?