Indemnité compensatrice de handicaps naturels

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à compenser une part du différentiel de revenu observé entre les exploitations situées dans les zones défavorisées et celles situées en-dehors de ces zones. Les montants de l'aide sont différenciés en fonction de l'intensité des contraintes subies et en fonction des systèmes d'exploitations, afin de cibler l'aide de façon prioritaire sur les producteurs dont les revenus dépendent majoritairement de leur activité agricole. Il existe en effet un plafond de revenu non-agricole, défini en multiples du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au-delà du quel l'ICHN n'est plus versé. Le montant de ce plafond était jusqu'en 2014 calculé sur la base d'une durée hebdomadaire du travail de 39 heures. À l'occasion de la réforme de la politique agricole commune, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont actualisé ce calcul en passant à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, durée légale du travail en France. Le calcul de l'ICHN repose sur l'assiette des revenus de l'exercice n-2. Afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter à cette évolution, il a été convenu de repousser la modification du calcul du SMIC (pour la rendre conforme à la durée légale du travail) à la campagne 2017. La nouvelle modalité de calcul du seuil de revenu non-agricole pour l'ICHN a donc été introduite comme convenu cet automne dans l'instruction technique relative à la campagne 2017. En ce qui concerne la prise en compte de la transhumance inverse dans le cadre de mesures agro-environnementales « défense des forêts contre l'incendie », le décalage temporel qui persiste entre l'instruction de l'ICHN et de ces mesures conduit à une sous-valorisation des dossiers de certains exploitants. Ces difficultés, relatives à l'interaction entre deux mesures dont les calendriers d'instruction sont décalés, ont été clairement identifiées. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que ceux de l'agence de services et de paiement sont mobilisés sur ce sujet, afin de permettre une régularisation de ces dossiers dans les meilleurs délais, compatibles avec les calendriers d'instruction et de paiement que le Gouvernement a fixés.