Avenir de la filière photovoltaïque

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la parution du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations photovoltaïques. Ce décret vise à suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative au soleil pour une durée de trois mois ; à l'issue de cette période, les procédures de raccordement des installations devront être réitérées pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. Il fait suite à de nombreuses inquiétudes qui s'étaient manifestées sur la pérennité de la filière (baisse du prix d'achat, taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le projet de loi de finances pour 2011). Dès lors, non seulement aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension, mais il y a aussi un effet rétroactif, puisque ce moratoire s'applique également aux projets en cours, qui avaient déjà été validés comme « complets » par ERDF, et dont seul manquait le versement d'un acompte. Si la filière photovoltaïque est en mesure d'accepter le moratoire pour les nouveaux projets, à condition que ce moratoire permette d'adopter des améliorations au dispositif existant, et même s'il suscite un malaise supplémentaire au sein des porteurs de projets pour qui le risque de faillite grandit, la profession ne peut accepter que des projets déposés depuis l'été 2010 soient pénalisés par la mesure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernements en la matière, et, notamment, s'il lui est possible de retirer le caractère rétroactif et inéquitable du décret, en prenant par exemple en compte la date de demande complète de la proposition technique financière en lieu et place de la date de paiement de l'acompte.