Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé
· Clôturée
Bernard Piras (auteur)
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources.
En effet, une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance constituerait pour elles un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA).
Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.
La source —
senat_questions · nº c4bc34:12d558acdf1:44b1
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