Tarification et mobilité bancaires

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques bancaires qui ne permettent pas aujourd'hui le développement de la concurrence au profit des citoyens. En effet, les différentes enquêtes conduites par des associations de consommateurs sur les frais bancaires ont toutes démontré que la plupart des établissements ne jouaient pas le jeu de la concurrence et gênaient la comparaison de leurs tarifs. Elles ont en outre établi que beaucoup d'entre eux mettaient des obstacles lorsqu'un client souhaitait changer de banque, et ce en dépit des engagements pris par les établissements bancaires sur la mise en place d'une procédure simplifiée depuis le 1er novembre 2009. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contraindre les banques à pratiquer une tarification et des règles de mobilité plus raisonnables, afin de rendre dynamique une concurrence qui, à ce jour, reste largement insuffisante.