Inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'obligation d'inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel alors que les professionnels salariés concernés, dans leur grande majorité, ne veulent pas de cette organisation coûteuse qui ne leur est pas utile. Or, les employeurs des ces professionnels sont alors exposés au risque d'être poursuivis par l'ordre pour exercice illégal de la profession. Ainsi, 470 000 paramédicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues) demeurent non inscrits à leurs ordres respectifs et certains font l'objet de poursuites judiciaires alors que leur profession a déjà des bases légales dans le code de la santé publique. De plus, le rôle de recensement et de listing des professionnels est assumé par les DDASS et DRASS et revient aujourd'hui aux ARSS. Enfin, dans les établissements hospitaliers publics, les instances disciplinaires fonctionnent très bien, et ce depuis longtemps. Il n'y a donc pas besoin d'un niveau disciplinaire supplémentaire. En outre, ces structures réclament un niveau élevé de cotisations : 75 euros pour les infirmières, 75 euros pour les masseurs kinésithérapeutes et 288 euros pour les pédicures podologues! Elle souhaite donc connaître sa position sur la proposition de dispenser ces professionnels exerçant à titre salarié de s'inscrire à l'ordre.