Quelle indépendance pour le futur Défenseur des droits?

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des droits, voté au Sénat en juin 2010 et actuellement en discussion et à l'Assemblée nationale dernièrement, veut substituer le Défenseur des droits aux cinq institutions actuelles qui totalisent plus de 55.000 interventions par an. Cette création signifierait la perte de son indépendance pour chacune de ces institutions. La nomination du futur Défenseur des droits par le Président de la République fait douter de sa future indépendance. Ainsi, de nombreux spécialistes des droits de l'Homme estiment que ce mode de désignation résulte d'une volonté de l'exécutif de faire taire des voix chargées jusque là de défendre les plus fragiles de nos concitoyens dans les domaines sensibles que sont la sécurité, les discriminations, l'immigration… Aussi, il lui demande s'il est en mesure de garantir les missions, l'indépendance et l'identité spécifique de chacune de ces autorités dans la réforme à venir.