Législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers. En effet, plusieurs cas lui ont été rapportés selon lesquels des particuliers ne parviennent pas à mettre un terme définitif à ce type de service de paiement, à la suite de la résiliation ou de l'arrivée à échéance du contrat les liant au tiers bénéficiaire du prélèvement. En effet, les établissements financiers dont ces particuliers sont clients, se fondant sur l'article L. 133-8 du code monétaire et financier, leur indiquent que si le bénéficiaire ne met pas lui-même fin au prélèvement, ils sont contraints d'y faire opposition, opération payante et dont la validité n'excède pas, en général, une année. Or, par ailleurs, l'autorisation de prélèvement sur un compte bancaire est un mandat donné à sa banque (le mandataire) par le client (le mandant) régi par les articles 1984 et suivants du code civil et notamment les articles 2003 et 2004 relatifs à sa révocation, laquelle peut intervenir à tout moment. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique si les particuliers concernés peuvent se prévaloir de la législation relative aux mandats pour révoquer de manière définitive un prélèvement automatique auprès de leur établissement financier et éviter ainsi : soit de devoir payer, chaque année, le renouvellement d'une opération d'opposition ; soit de risquer la reprise, au bout d'un an, du prélèvement sur leur compte bancaire de sommes indues.