Autopsies judiciaires pratiquées au service de médecine légale de Lens

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les graves infractions aux règles déontologiques et aux dispositions légales encadrant la pratique des autopsies judiciaires, commises dans le service de médecine légale du centre hospitalier de Lens durant plusieurs années. De nombreux corps autopsiés auraient été ainsi mutilés et laissés sans restauration tégumentaire. L'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales prévoit pourtant que : « Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps. ». En outre, l'obligation légale de présenter le corps du défunt n'aurait pas été respectée. Ces graves manquements portent atteinte à la dignité des personnes décédées et ajoutent à la souffrance des familles déjà endeuillées. Si la morgue de Lens a été fermée fin 2008, l'ensemble des autopsies du Nord – Pas-de-Calais étant désormais assurée par l'Institut médico-légal de Lille, les familles touchées par ces graves événements poursuivent leur combat pour rendre leur dignité aux défunts. Plusieurs d'entr'elles ont demandé l'exhumation de corps et se sont vus opposer des refus. Considérant que ces familles devraient pouvoir enfin mener à terme leur travail de deuil, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en ce sens et de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que de tels manquements ne puissent se reproduire à l'avenir.