Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) intervient de manière régulière auprès des personnes détenues afin de maintenir un lien social. Elle a également contribué à ce que la loi pénitentiaire comporte des avancées significatives. Or les décrets d'application ne sont toujours pas parus ce qui ne permet pas de mettre en œuvre l'amélioration des conditions carcérales dans le cadre des activités accessibles ou du travail rémunéré des personnes incarcérées comme le permet la loi. Il lui demande donc de lui indiquer sous quel délai les décrets d'application seront publiés.