Application du deuxième alinéa de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question n°15411 posée le 07/10/2010 sous le titre : " Application du deuxième alinéa de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.