Mise en œuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, l'article 14 de cette loi prévoit la suppression pour les fruits et légumes de pratiques telles que les remises, rabais et ristournes, les « 3 R », contre lesquels cette filière s'était fortement mobilisée. Or, depuis les derniers mois de 2010, les producteurs de fruits et légumes reçoivent des courriers des différents distributeurs leur indiquant qu'à ces pratiques pourront être substitués des accords dits de « coopération commerciale ». Pour la filière concernée, qui a interrogé à ce sujet les services compétents du ministère de l'économie et des finances, il s'agit tout simplement du rétablissement, sous une autre appellation, de ces pratiques en principe désormais prohibées. Estimant avoir été trompés, les producteurs de fruits et légumes souhaitent à présent l'établissement par les pouvoirs publics d'une liste exhaustive de services spécifiques susceptibles de faire l'objet d'un accord de coopération commerciale. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte prendre une telle initiative.