Décret d'application de la loi Carle

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences pour les communes rurales du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, pris en application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle. La loi prévoit que la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire devra contribuer aux frais de sa scolarité uniquement si elle n'est pas en mesure de l'accueillir dans l'école publique de son territoire Le décret d'application prévoit que la capacité d'accueil sera appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l'élève et non par rapport à l'ensemble des écoles du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), sauf si celui-ci est adossé à un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire. Même si elles font parties d'un RPI, les communes devront contribuer aux frais de scolarité de leurs élèves dans les écoles privées, alors même que ce regroupement pédagogique intercommunal avait pour objet d'assurer cette capacité d'accueil et de faire vivre les écoles en milieu rural. Alors que 90% des RPI en France ne sont pas adossées à un EPCI chargé de la compétence scolaire, ce nouveau dispositif, en incitant la création de vastes établissements publics d'enseignement va entraîner la fermeture de milliers de petites écoles qui sont l'essence de la vie sociale des communes rurales. Il lui demande en conséquence comment il entend apaiser les inquiétudes des maires au sujet de ce décret contredisant la loi Carle du 28 octobre 2009 qui entendait mettre fin à l'insécurité juridique engendrée par l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.