Utilisation du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine des travaux publics

Le dispositif du « micro-entrepreneur » (ex-autoentrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié pour lequel peuvent opter les entreprises sous la forme juridique de l'entrepreneur individuel. Il est destiné à lever les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités. Il permet à un entrepreneur individuel de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de ses cotisations et contributions sociales et du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC. Les micro-entrepreneurs sont donc soumis aux mêmes obligations professionnelles, notamment vis-à-vis des consommateurs, que n'importe quelle entreprise relevant du même secteur. C'est notamment le cas des qualifications professionnelles exigées pour exercer une activité. De même, lorsque sa responsabilité décennale peut être engagée, le chef d'entreprise, qu'il soit ou non micro-entrepreneur, doit être couvert par une assurance dont il doit justifier à l'ouverture de tout chantier. Ce régime a par ailleurs été progressivement harmonisé avec le régime de droit commun en matières fiscale et sociale, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. L'ensemble des entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, quel que soit leur régime fiscal, est exonéré de cette taxe lorsque, annuellement, lorsque le chiffre d'affaires (CA) ou les recettes sont inférieurs à 5 000 €. Le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres chefs d'entreprise affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants a été institué en 2013. L'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) a été réformée en 2020 : pour les micro-entrepreneurs, elle a été recentrée sur les demandeurs d'emploi, ce qui n'est pas le cas pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise ; la durée et le taux de l'exonération applicables aux micro-entrepreneurs ont été alignés depuis le 1er janvier 2020 sur le dispositif applicable aux chefs d'entreprise non micro-entrepreneurs affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Tout employeur doit effectivement organiser un service de santé au travail, mais les micro-entrepreneurs n'ont pas d'obligation en la matière puisqu'ils ne sont pas employeurs. À compter du 31 mars 2022, ils auront néanmoins la possibilité de s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. En conséquence, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures pour modifier le régime du micro-entrepreneur ou en exclure certains secteurs, notamment ceux des domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engin.