Soutien de l'État aux communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites Natura 2000 dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le soutien de l'État aux communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites Natura 2000 dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. En effet, la préservation des écosystèmes est l'un des impératifs des documents d'urbanisme et, depuis 2000, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose la prise en compte de l'environnement dans le rapport de présentation du plan local de l'urbanisme (PLU). Du fait de l'évolution des codes de l'urbanisme et de l'environnement, l'analyse des incidences des documents d'urbanisme sur les sites Natura 2000 est devenue une obligation réglementaire imposée depuis 2006 aux communes concernées par le réseau de ces sites dans le cadre de l'élaboration de leur PLU. Or, en raison du recours aux ingénieurs écologues des bureaux d'études spécialisés qu'elle rend nécessaire, cette analyse représente un coût supplémentaire estimé entre 4 000 et 10 000 euros qui excède bien souvent les capacités financières de ces communes, lesquelles sont pour la plupart situées dans des secteurs ruraux à faibles ressources fiscales. Aussi, précisément en raison de la qualité et de la richesse des milieux naturels de leur territoire, et parce qu'elles ont justement su préserver ces milieux en contribuant ainsi au maintien de la biodiversité nationale et européenne, ces communes se retrouvent plus fortement contraintes que celles qui n'offrent pas un potentiel environnemental équivalent. Une solution pourrait être recherchée dans une modulation de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée par l'État, qui bénéficie aux communes qui élaborent un document d'urbanisme, en fonction de la présence de sites Natura 2000 sur le territoire communal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte apporter une solution de ce type ou mettre en œuvre un autre dispositif pour soutenir les communes concernées par les sites Natura 2000 lorsqu'elles élaborent leurs documents d'urbanisme.