Prévention des risques technologiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des prescriptions de sécurité inclus dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Faisant suite à l'enquête publique qui s'est achevée le 25 novembre 2010, un nouveau plan de prévention des risques technologiques a été mis en place pour la Gironde, incluant les périmètres de trois entreprises présentant un risque réel pour les riverains : Foresa (Ambarès), DPA (Bassens) et Michelin (Bassens). Suite à des aménagements propres aux trois sites, l'aire de danger estimée est plus réduite qu'elle ne l'était auparavant. Cependant, le périmètre de danger de l'usine Michelin comprend toujours une cinquantaine d'habitations situées sur le territoire de la commune de Bassens. Pour entrer en conformité avec le PPRT, ces logements doivent faire l'objet de travaux de sécurisation, qui comprennent notamment le renforcement des fenêtres. Celles-ci doivent théoriquement pouvoir résister à une pression de 30Mb, pour préserver les riverains du risque de brutales projections de verre pouvant résulter de l'explosion des cuves de butadiène situées sur ce site de production de gomme pour les pneumatiques. Le coût de ces travaux de renforcement de l'encadrement et des vitrages varie de 1 000 à 2 000 euros par mètre carré. De plus, chaque habitation doit, avant les travaux, subir un diagnostic individualisé, lui aussi onéreux. Aux termes des conclusions du Grenelle de l'environnement, le financement de tels travaux doit, en principe, être réparti entre l'État, les entreprises, les collectivités locales et les particuliers. Elle souligne que, depuis le mois de juin, l'estimation de la part de ce financement restant à la charge des habitants n'a cessé d'être réévaluée. La municipalité de Bassens a donné aux habitants l'assurance qu'ils n'auraient pas à prendre en charge le diagnostic de leur logement ni à verser de contribution financière pour les travaux. Mais cet engagement de la collectivité territoriale risque d'être remis en cause par le désengagement de l'État de sa participation au financement. En conséquence, elle lui demande de lui donner l'assurance que l'État prendra bien en charge une partie des travaux imposés aux propriétaires par les prescriptions du nouveau PPRT, et de lui préciser le montant de cette prise en charge. Par ailleurs, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour compenser la perte financière que constitue pour les habitants le classement de leur habitation dans le périmètre d'un PPRT, en cas de revente.