Fiscalité locale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'en application de la réforme de la fiscalité locale, le produit de la part départementale de la taxe d'habitation est transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011. Corrélativement, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements seront remplacés par ceux décidés par les communes et les intercommunalités, et cela risque d'affecter la charge fiscale pesant sur les contribuables. De ce fait, un amendement à l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011 a été déposé par le Gouvernement pour respecter les engagements antérieurs de neutralité de la réforme pour les ménages et de garantie individuelle des ressources pour les collectivités. Cette disposition garantit effectivement la neutralité de la réforme pour les contribuables d'une intercommunalité située dans un même département, mais il n'en est pas de même pour les intercommunalités qui s'étendent sur deux départements. En effet, si l'un des départements avait d'importants abattements sur la taxe d'habitation et si l'autre n'en avait pas, le mécanisme mis en place pour 2011 instaure un abattement uniforme dans l'intercommunalité concernée. Ainsi, les ménages de cette communauté résidant dans l'un des deux départements sont avantagés et ceux résidant dans l'autre sont pénalisés. Il lui demande comment, dans le cas d'espèce, le Gouvernement envisage de respecter ses engagements de neutralité de la réforme fiscale à l'égard des ménages.