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13 janvier 2011 · Sénat · Travail · question Question

Baisse de la pension d'invalidité, déduite de l'ARE en cas de passage d'une incapacité niveau I à une incapacité niveau II

· Clôturée

François Marc (auteur)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le mécanisme actuel consistant, dans le cas d'un passage d'une incapacité niveau I à une incapacité niveau II, à déduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de la pension d'invalidité. Les personnes souffrant de handicap rencontrent de fait des difficultés à trouver un emploi. Au-delà des difficultés de la vie courante générées par le handicap, l'incapacité pénalise en effet les intéressés dans leur vie professionnelle et engendre généralement des difficultés financières courantes pour ces personnes. Les personnes handicapées sont donc très dépendantes des aides compensatoires qu'elles peuvent recevoir de l'État. Pour le cas d'un passage à un degré supérieur d'incapacité (du niveau I au niveau II), il souhaite connaître les raisons justifiant que la pension d'invalidité se voit alors déduite du montant de l'ARE.
La source — senat_questions · nº 8b1a4f:12d742fb078:-6fc4
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116785.html
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