Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Or, loin de répondre aux attentes du monde combattant, ce décret vide quasiment la décision du Conseil d'État de son sens. En effet, le Gouvernement considère que la liquidation des pensions de retraites des fonctionnaires anciens combattants ne peut intervenir que postérieurement à la reconnaissance de la guerre d'Algérie. En conséquence, l'immense majorité des retraites des intéressés ne seront pas recalculées, puisque les classes de 1954 à 1959 ne bénéficieront pas de la mesure, sauf pour les fonctionnaires qui auront liquidé leur retraite après l'âge de 60 ans. Par ailleurs, même parmi les classes de 1959 à 1962, nombre de classes sont exclus du bénéficie de la campagne double. C'est le cas de tous ceux appartenant à des corps dont la limite d'âges est inférieure à 60 ans, comme les instituteurs, les infirmiers hospitaliers, les fonctionnaires de police, le personnel roulant de la SNCF. En matière de bénéfice de campagne, la rétroactivité s'est toujours appliquée en fonction du caractère recognitif du dispositif. Les combats du Maroc, d'Algérie et de la guerre d'Algérie, s'étendent du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962. L'égalité de droits entre générations du feu doit donc s'appliquer. En conséquence, et dans un souci d'équité, il lui demande de réviser la rédaction du décret du 29 juillet 2010 et d'appliquer réellement la campagne double à tous les fonctionnaires anciens combattants.