Transferts des missions de l'État vers l'AGEFIPH

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désengagement de l'État en matière de politique de l'emploi auprès des travailleurs handicapés. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permet depuis de nombreuses années aux demandeurs d'emplois atteints de handicap de s'insérer dans la vie professionnelle et de s'y maintenir. Or l'article 97 du projet de loi des finances pour 2011 induit de nouveaux transferts de charges non compensés de l'État vers cette association. Le budget de l'AGEFIPH se trouverait ainsi lourdement impacté puisqu'il lui reviendrait d'assurer, en lieu et place de l'État, la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emplois handicapés, ce qui représente une somme de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Ce transfert s'accompagnerait dès 2011 de celui de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), puis en 2012 de celui de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises. Ainsi, si l'État confirme sa volonté de se désengager à ce point de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés, en la confiant à l'AGEFIPH, il doit en tirer les conséquences, en allouant à cette association les moyens financiers indispensables à l'exercice de ces compétences. Il lui demande de l'informer des moyens nouveaux qu'il entend accorder à l'AGEFIPH afin de lui permettre de se substituer à l'État dans des conditions acceptables.