Mise en œuvre du protocole du 11 mars 2009 conclu entre l'État et le Planning familial

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en œuvre du protocole du 11 mars 2009 conclu entre l'État et le Planning familial. En effet, le 11 mars 2009, un protocole avait été signé pour trois ans entre l'État et Madame la Présidente nationale du Planning familial, afin que tous les établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) reçoivent en 2009, 2010 et 2011, des subventions dont le montant serait égal au moins à celui des subventions de 2008. Dans la mesure où le Programme 106 de la loi de finances pour 2009 ne prévoyait qu'un montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF, alors que 2,6 millions étaient nécessaires, le protocole prévoyait que le solde serait fourni par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ACSE, mais cet engagement n'a été tenu qu'au bout de six mois de discussions entre le Planning familial, la direction générale de l'action sociale et l'ACSE. Les mêmes difficultés se sont présentées à propos de la loi de finances pour 2010, aggravées par la création de la direction générale et des directions départementales de la cohésion sociale dans le cadre de la réforme de l'État, et il en a été de même dans le projet de loi de finances pour 2011, ce qui fragilise les associations œuvrant sur le terrain et apparaît de la part des pouvoirs publics comme une manœuvre dilatoire destinée à retarder le versement des subventions promises au Planning familial. Il lui demande donc de lui indiquer quelles initiatives elle compte prendre afin de permettre à l'État de respecter au mieux le protocole du 11 mars 2009.