Avenir du régime spécial de retraite des salariés du notariat

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les choix à mettre en œuvre afin de rétablir l'équilibre de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Gouvernement a saisi le 1er octobre 2009 le conseil d'administration de cet organisme afin de trouver les voies d'une réforme. Les employeurs conditionneraient un effort supplémentaire de leur part à des décisions visant les prestations du régime, ce que rejette l'intersyndicale représentant les salariés. Celle-ci fait valoir que l'effort de financement par les cotisations est déjà supporté aux quatre cinquièmes par les salariés, que les autres régimes spéciaux réformés en 2008 l'ont été moins sévèrement, que l'effort des notaires reste encore inférieur à celui des employeurs des autres régimes spéciaux et que la CRPCEN sera pénalisée par la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, fin 2011. Elle lui demande s'il envisage un alignement de la participation financière des employeurs sur les autres régimes spéciaux, afin de garantir la pérennité du régime spécial de retraite des salariés du notariat et d'éviter de faire porter un effort supplémentaire sur les salariés.