Inquiétudes des producteurs de fruits

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des producteurs de fruits face aux nouvelles propositions d'accords commerciaux par les enseignes des distributeurs. En effet, alors que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu d'interdire les remises, rabais et ristournes en matière de vente de fruits et légumes, mesure qui sera applicable à compter du 28 janvier 2011, les producteurs de fruits reçoivent actuellement de nombreux courriers des enseignes qui, tout en mentionnant bien cette suppression, leur propose des accords de coopération commerciale. Or ceux-ci envisagent une rémunération du producteur en échange de la mise en valeur d'un produit, pratique qui justement faisait l'objet de rabais, remises et ristournes. C'est pourquoi elle lui demande de confirmer que ce type d'engagement, même s'il prend le nom d'accord de coopération commerciale, est désormais interdit, ou à défaut de spécifier exactement quels services spécifiques pourraient effectivement faire l'objet de ces accords de coopération commerciale et justifier une rémunération par le producteur.