Emploi des travailleurs handicapés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ce qui apparaît comme un désengagement de l'État en matière de politique d'emploi des travailleurs handicapés et l'exclusion de ceux-ci des politiques de droit commun, en complet décalage avec les principes posés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011, sous couvert de la politique de révision des politiques publiques, prévoit de nouveaux transferts de charges de l'État vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), qui vont ponctionner le budget de cette association de 60 millions d'euros en 2 ans. Ce transfert de charges a notamment pour but de financer la mise en œuvre du parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés, en lieu et place de l'État. Il est en outre prévu qu'à partir de 2011 soit transférée vers l'AGEFIPH, toujours sans compensation, la reconnaissance de la lourdeur du handicap ainsi que la gestion, à compter de 2012, de la déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ces transferts de charges successifs vont entraîner de graves répercussions pour les travailleurs handicapés, notamment à travers la diminution inévitable des aides directes accordées aujourd'hui pour compenser le handicap ou pour permettre aux entreprises d'embaucher et de pérenniser les emplois des personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc qu'à l'occasion de la prochaine signature de la convention État/AGEFIPH soient définies et mises en œuvre des politiques concertées au service de l'emploi des travailleurs handicapés, qui réaffirment l'engagement de l'État et la pérennisation des actions menées par l'AGEFIPH pour favoriser l'accès à l'emploi de ce public.