Éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 111-3 du code rural prévoit un éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations. Selon la nature des exploitations, un périmètre de 50 ou 100 mètres peut ainsi être inconstructible. Toutefois, afin de ne pas bloquer l'urbanisation à l'intérieur des villages, le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'une réduction du périmètre d'éloignement peut être prévue par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, pour les communes qui n'ont pas de PLU, « par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique ». Cependant, il peut arriver que la réduction des règles d'éloignement n'ait pas été prévue lors de la réalisation du PLU, ou qu'au moment de la réalisation du PLU l'exploitation agricole en cause n'était pas de nature à entraîner un périmètre d'inconstructibilité. Dans ce cas, le quatrième alinéa de l'article L. 111-3 apporte une solution en disposant qu'une « distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ». En théorie, l'article L. 111-3 est donc équilibré. D'une part, il assure une bonne protection des agriculteurs implantés à l'extérieur des villages. D'autre part, il évite que la présence de fermes à l'intérieur d'un village ne bloque toute nouvelle construction. Il n'en reste pas moins qu'un problème subsiste, car rien ne définit la notion de « spécificités locales » au sens du quatrième alinéa. De ce fait, dans certains départements et notamment en Moselle, l'administration essaie de se couvrir au maximum par un refus quasi systématique ou en se conformant systématiquement à l'avis de la chambre d'agriculture. Selon ce quatrième alinéa, il est pourtant clair qu'il s'agit seulement d'un avis consultatif et non d'un avis conforme et contraignant. En fonction de ces éléments, il lui demande de lui préciser sans ambiguïté les conditions d'application de ce quatrième alinéa.