Jurisprudence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la cour administrative d'appel de Nantes a créé par un arrêt du 3 février 2009 (commune de Saint-Lunaire) une jurisprudence préoccupante en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette jurisprudence a été confirmée par le Conseil d'État (arrêt n° 327149 du 10 février 2010). En l'espèce, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU doit porter, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune et, d'autre part, sur les modalités de la concertation qui doit associer les habitants et les autres personnes physiques ou morales concernées. Or, la jurisprudence ne tient pas compte de ce que, dans les petites communes, les délibérations sont souvent rédigées de manière succincte ; les objectifs poursuivis ne sont pas détaillés car ils coulent de source dans la mesure où il s'agit tout simplement de fixer des règles générales d'urbanisme. Dorénavant, de nombreux promoteurs immobiliers s'engouffrent malheureusement dans la brèche et essayent de faire annuler, un peu partout en France, les procédures de PLU, notamment dans les zones où la spéculation immobilière bat son plein. Il souhaiterait donc savoir s'il serait favorable à un assouplissement de l'article susvisé du code de l'urbanisme, notamment pour les communes de moins de 3 500 habitants. En particulier, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement habilite le Gouvernement à intervenir en matière d'urbanisme par voie d'ordonnances ; il lui serait ainsi facile d'apporter une solution au problème susvisé.