Mise en place du RIFSEEP- Cadre des professeurs d'enseignement artistique

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale « professeurs d'enseignement artistique ». En effet, cette vaste réforme du système indemnitaire a déjà été engagée depuis plusieurs années et en premier lieu au sein de la fonction publique d'État. Attendu pendant de longs mois par les agents de la fonction publique territoriale, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas éligibles de bénéficier du RIFSEEP en créant des équivalences entre cadres et corps de la fonction publique d'État. C'est ainsi que l'on peut lire en annexe 1 que les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ont pour corps « historique » de correspondance celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale. Mais ce décret rend aussi possible le déploiement du RIFSEEP pour certains cadres d'emplois non encore éligibles, en l'absence de publication des arrêtés d'adhésion concernant les corps homologues de la FPE. Ces cadres d'emplois figurent dans l'annexe 2 du texte. Néanmoins, dans le cas des cadres « professeurs d'enseignement artistique », leur corps de référence (professeurs certifiés - FPE) ne bénéficie pas encore d'un arrêté d'application du RIFSEEP et ils ne sont pas non plus visés par une équivalence provisoire détaillée en annexe 2 du décret. De fait, les professeurs d'enseignement artistique territoriaux ne peuvent pas bénéficier de ce régime indemnitaire. Dans le territoire des Alpes-Maritimes, région à fort pouvoir d'achat, ce nouveau régime permettrait d'aider les agents en place mais également une meilleure attractivité des postes, puisque certains candidats refusent des postes, faute de pouvoir se loger, notamment. Par ailleurs, plusieurs collectivités territoriales ont déjà entamé la mise en place de cette réforme pour les autres catégories de cadres d'emplois et attendent la publication des autres arrêtés d'adhésion pour entamer cette réforme pour les autres cadres. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d'enseignement artistique.