Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret, à travers son article 3 qui stipule que « les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées » exclut de fait la majorité des appelés de la période de 1952 à 1962 qui sont partis à la retraite avant 1999 et en particulier les cheminots. En effet, avant la modification des régimes spéciaux de retraite, les cheminots étaient mis d'office à la retraite à 50 ou 55 ans. Ainsi, les appelés de 1954 à 1962 concernés par la guerre d'Algérie, ont été mis à la retraite d'office avant le 19 octobre 1999. Or, avec la publication de ce décret, ils ne pourront pas prétendre au bénéficie de la campagne double. Aussi, dans un souci d'équité, elle lui demande de bien vouloir revoir la rédaction de ce décret.