Moratoire sur les projets photovoltaïques

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes provoquées par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, pour une période de 3 mois. Cette décision unilatérale met en danger certaines PME françaises innovantes en matière d'énergie photovoltaïque mais aussi certaines collectivités territoriales qui ont investi dans le développement de cette filière. Elle correspond à un manque de visibilité à moyen et long termes pour cette filière qui a déjà été confrontée à une baisse des tarifs de rachat de l'électricité par EDF de 12 % le 1er septembre 2010. Si l'objectif du ministère de faire un état des lieux de la filière afin de favoriser les matériaux de nouvelle génération, d'éviter les effets d'aubaine et de privilégier l'emploi national est parfaitement compréhensible, il n'en reste pas moins que la méthode employée comporte de réels risques pour des projets qui répondent d'ores et déjà aux souhaits du Grenelle de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'avancer la date de la fin du moratoire en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, dont les collectivités territoriales.