Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, au sujet des modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'application de la loi du 18 octobre 1999 (loi n° 99-882). Outre le fait que cette mesure exclut la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN du bénéfice de la campagne double, elle crée une inégalité au détriment de ces derniers vis-à-vis des autres anciens combattants. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien corriger rapidement cette situation d'injustice.