Articulation loi Climat et résilience/ Loi Elan

Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique effectivement que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif. Le Gouvernement est en revanche très attentif au maintien d'une offre locative équilibrée sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique. Il est en effet indispensable que la population de ces territoires puisse continuer à se loger dans de bonnes conditions et à un niveau de loyer raisonnable.