Cession gratuite de terrains

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'un particulier qui obtient un permis de construire et qui s'engage à accepter la cession gratuite de terrains permettant d'élargir la route d'accès à sa future maison. Si cette cession gratuite est légale, il souhaiterait connaître les formes que doit prendre cette cession.