Avant-projet de modification de l'arrêté ministériel réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles »

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avant-projet d'arrêté ministériel, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux "nuisibles ". Dans la version du 10 septembre 2010, il est envisagé de réduire les possibilités de régulation des mustélidés, voire même du ragondin ou du rat musqué, au motif de la préservation d'autres espèces. Les représentants des fédérations des chasseurs, les associations de piégeurs et la profession agricole (Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles) ont fait des propositions de modifications tendant: - à maintenir la possibilité de détruire à tir le ragondin et le rat musqué, sans autre forme de restriction ; - à s'en tenir à l'arrêté du 29 janvier 2007, précisant les conditions d'utilisation des pièges de catégorie 2 ; - à ce que seuls soient équipés d'un « trou à vison » les pièges de 1ère catégorie, utilisés dans les secteurs de présence avérée du vison d'Europe, pour la capture du ragondin ou du rat musqué et maintenus ouverts du 1er mars au 30 juin ; - à la mise en place d'une sensibilisation des piégeurs sur la préservation du vison d'Europe. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et de la suite qu'elle entend donner à ces propositions.