Fonds stratégique de la forêt et du bois

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'abondement de ce fonds relève de trois sources : - les crédits de l'État provenant du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; - les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ; - la compensation financière pour défrichement, instaurée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui crée l'article L. 341-6 du code forestier. C'est uniquement cette dernière ressource, affectée à l'agence de services et de paiement, qui a été plafonnée annuellement à hauteur de deux millions d'euros conformément à l'article 46 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce plafond a été abaissé de dix millions d'euros à deux millions d'euros par la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Une modification du montant de ce plafond ne pourrait se faire qu'en loi de finances. Les ressources globales du FSFB ne sont, quant à elles, pas plafonnées.