Pouvoirs du maire en matière d'actions en justice

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions du 16° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Il lui demande selon quelles modalités ladite délégation peut donner au maire la possibilité de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours.