Évolutions réglementaires en matière de rachat d'électricité issue d'installations photovoltaïques et répercussions sur les investisseurs agricoles

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les récentes évolutions réglementaires en matière de rachat d'électricité issue d'installations photovoltaïques. En effet, la baisse du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïque, qui est intervenue en plusieurs temps au cours de l'année 2010 (arrêté du 12 janvier, arrêté du 16 mars et enfin arrêté du 31 août) a fortement fragilisé l'équilibre de nombreux projets d'installations photovoltaïques. Ce phénomène affecte particulièrement les investisseurs agricoles qui doivent déjà affronter un contexte économique fortement dégradé. En effet, les porteurs de dossiers, qui ont initié des installations photovoltaïques, ont dû travailler dans un cadre fiscal, technique (électricité) et administratif complexe, sans qu'aucune organisation professionnelle soit en capacité d'apporter un conseil global efficace sur l'ensemble de ces dimensions. En outre, le décret du 10 décembre dernier, qui entérine le principe d'une suspension transitoire de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF pendant trois mois, afin d'organiser une concertation avec les acteurs concernés de ce secteur, vient encore renforcer le manque de visibilité de la politique gouvernementale dans ce domaine à court et moyen termes. Á l'inverse, les acteurs du secteur agricole attendent un vrai plan d'investissements agricoles assis sur un concept de développement durable, donnant des perspectives et de la stabilité dans le temps. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier et de lui indiquer, en particulier, les évolutions prévues pour les tarifs d'achat d'électricité photovoltaïque au cours des mois à venir.