Aides financières de l'État aux établissement d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes difficultés rencontrées en 2009, et plus encore en 2010, par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et, notamment, par les associations départementales du Mouvement français pour le Planning familial qui n'ont toujours pas reçu l'intégralité des sommes qui leur avaient pourtant été garanties par le protocole d'accord signé avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ainsi qu'avec le ministre de la santé et des sports. Dans ce protocole, l'État s'engageait à verser aux EICCF en 2009, en 2010 et en 2011, 2,6 millions d'euros, respectivement inscrits à hauteur de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du ministère chargé de la famille, et de 0,5 million d'euros sur le programme 147 « Politique de la ville » au titre des subventions versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Or cette dualité des financements est source de complexité, tout particulièrement pour des crédits déconcentrés, et provoque de nombreux dysfonctionnements, au point que de nombreuses associations n'ont pu recevoir le montant des subventions qui leur étaient pourtant garanties en 2009 et 2010. Cette situation est particulièrement préoccupante dans la mesure où elle place les associations dans une situation financière difficile et où elle jette un doute sur la capacité ou la volonté de l'État de respecter les engagements qu'il a pris. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour permettre à l'État d'honorer sa promesse et de verser aux EICCF la totalité des enveloppes financières promises dans le protocole du 11 mars 2009.