Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008, impôt pénalisant de manière unilatérale les Français qui ont résidé longtemps aux États-Unis. Dans la mesure où l'avenant à la convention fiscale bilatérale autorise désormais la possibilité d'appliquer une imposition à d'anciens résidents en France, il lui demande si le Gouvernement entend appliquer le principe de réciprocité en prenant des mesures appropriées.