Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 (page 827), à une question écrite portant sur un projet de décret, aucune mesure réglementaire n'a été prise, tant au niveau national qu'européen. Or, une association de consommateurs vient de publier les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique. Si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur 13 survit à une petite flamme (allumette ou briquet), et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé. En moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Or, depuis 1988, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation dans certains pays européens comme le Royaume-Uni ou en Irlande. Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette (comme dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007), mais qu'elle doive être compatible avec les trois tests. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'adopter une réglementation plus sécurisante pour les consommateurs.