Requalification des contrôleurs du travail

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification des contrôleurs du travail. En effet, dans sa réponse parue le 28 octobre à la question écrite n° 14099, il avait justifié le refus de la reconnaissance en catégorie A des contrôleurs du travail par les fonctions d'encadrement et les pouvoirs propres qui sont conférés aux seuls inspecteurs du travail. Or, les contrôleurs du travail ont pour tâche le suivi des entreprises de moins de 50 salariés, soient près de 94 % des trois millions d'entreprises françaises, où ils exercent des missions essentielles de contrôle de l'application de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et de conseil et information des salariés et des employeurs. Compte tenu de ces compétences techniques et des responsabilités qui leur incombent, et de la faculté dont ils disposent de constater des infractions et en dresser procès-verbal à l'égal des inspecteurs, de nombreux contrôleurs du travail s'estiment assimilables à ces derniers et ils rappellent que le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail présenté voici cinq ans prévoyait qu'une attention particulière soit portée à l'amélioration de leur statut. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer sa position à propos du classement des contrôleurs du travail en catégorie A.