Évolution des droits accordés aux radioamateurs en France

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par radioamateurs en France, pour l'exercice de leur activité. Ces derniers demandent une évolution de la législation et de la réglementation les concernant sur notamment : l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, l'utilisation de modes de transmission numériques, l'attribution de la bande 50 MHz sur la totalité du territoire, avec une puissance de 100 watts, l'extension de la bande des 160 mètres, l'attribution de la bande 70 MHz, l'attribution de la bande des 5 MHz, l'attribution de la bande 500 KHz. Compte tenu de la baisse constante du nombre de radioamateurs en France alors que les services rendus à la sécurité civile sont nombreux et reconnus, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la législation et la réglementation afin que les radioamateurs français retrouvent leur place dans l'Union européenne notamment.