Aide au personnel soignant des structures associatives

Suite à une interpellation de l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes, M. Loïc Dombreval alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le personnel soignant travaillant en structure associative et plus particulièrement dans le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issu du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels soignants travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Par ces mesures, une iniquité supplémentaire s'est donc mise en place en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différentes Cette situation est malheureusement préjudiciable surtout pour les personnes en situation de handicap et leur famille car en effet, dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens pour ces personnes. Enfin, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise les personnels soignants et non les soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. De ce fait, les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département seraient, par exemple, exclus de la mesure. Par conséquent, il lui demande quels engagements pourraient être pris envers ce personnel soignant travaillant pour des structures associatives afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et surtout aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.