Recettes fiscales des collectivités

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les incertitudes soulevées par les prévisions annoncées de recettes des collectivités pour l'année 2011. Au cours du mois de décembre 2010, la Direction générale des finances publiques, par la voie du réseau des trésoreries générales, a transmis aux intercommunalités les nouvelles prévisions de recettes pour 2011 en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nombre de communautés ont pu constater, notamment sur la CVAE, des écarts extrêmement significatifs entre les dernières données et les chiffres qui avaient été fournis par le Gouvernement au mois de juin 2010 et qui, eux-mêmes, étaient différents de ceux avancés un an auparavant. Cette absence de fiabilité dans les prévisions place les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans une grande incertitude pour l'avenir, avec des conséquences évidentes sur les choix d'investissement. Quelle valeur vont pouvoir accorder les collectivités aux chiffres qui seront in fine retenus pour le calcul du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ? Pour que cette valeur soit incontestable, il est nécessaire que - comme cela était le cas en matière de taxe professionnelle - les collectivités bénéficiaires disposent d'un droit d'information et de contrôle, via l'administration fiscale, des rôles et des déclarations des entreprises, tout particulièrement en matière de CVAE. Il lui demande quelles mesures rapides entend prendre le Gouvernement à ce sujet.