Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le récurrent problème posé par les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Après de multiples promesses, engagements, annonces et tergiversations diverses, le Gouvernement, sur injonction du Conseil d'État, a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, les modalités d'attribution de cette campagne. En effet, si l'article 1er ouvre le bénéfice de la campagne double aux appelés du contingent et des militaires d'active exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, son article 2 limite ce bénéfice aux seules journées durant lesquelles les militaires ont pris part à une action de feu ou de combat et ont subi le feu. De surcroît, l'article 3 réduit encore le champ de la mesure en prévoyant la révision des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999. Ce texte, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne concernera donc que très peu de personnes et ne répond en aucune manière aux injonctions du Conseil d'État, puisqu'il exclut une grande partie des anciens combattants, en particulier ceux qui ont un statut particulier, comme les gendarmes, policiers, agents SNCF partis à la retraite dès leur 55ème anniversaire, les anciens combattants ayant eu leur carte pour le temps de présence et non pour une action au feu, les non-fonctionnaires, les anciens combattants partis à la retraite avec le maximum d'annuités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation et répondre ainsi favorablement à une légitime requête.