Conséquences pour les professions de santé de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, ce texte vient notamment modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces textes législatifs s'appliquent également aux professions de santé et apportent des modifications qui ne sont pas souhaitées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et plus généralement par l'ensemble des ordres de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte. Cette évolution fait peser un certain nombre de risques en matière de santé publique, pour les raisons suivantes : création de groupes dominants face aux autorités de santé et de protection sociale ; utilisation d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs soucieux de verser des dividendes ; ingérences inévitables de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins en vue d'améliorer leur rentabilité financière ; aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives par élimination des structures de soins les moins profitables ; disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé, en faveur d'un exercice uniquement salarié ; risque d'utilisation des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.