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21 décembre 2021 · Assemblée nationale · Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics · question Question

Extension de la TVA Covid à taux réduit

· Réponse publiée

Bernard Perrut (auteur)

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la TVA au taux réduit applicable aux opérations de livraison, d'importation et d'acquisition intracommunautaire portant sur les produits de lutte contre la covid. Depuis un peu plus d'un an, le Gouvernement a mis en place un abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur les produits covid, passant de 20 % à 5,5 %. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise sanitaire. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers), qui négocient leurs budgets en TTC et non en HT, ont pu bénéficier de cet abaissement. Or, à partir du 1er janvier 2022, le taux de TVA sur les produits covid passera de nouveau à 20 %. Dans un contexte de flambée épidémique, il souhaitait ainsi savoir si une extension de ce taux réduit de TVA était à l'étude, afin de permettre à tous de s'équiper convenablement contre la maladie.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE43287
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43287QE.htm
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