Urbanisme commercial

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles difficultés que ferait naître l'adoption de la proposition de loi n° 558 (2009-2010) relative à l'urbanisme commercial votée par l'Assemblée nationale et qui devrait prochainement être discutée au Sénat, sur le droit de recours des commerçants de proximité. Face à la progression exponentielle des commerces en périphérie, et son corollaire, la disparition des commerces de centre ville, les députés ont recherché une nouvelle voie pour tenter d'organiser l'urbanisme commercial. Cette proposition prévoit la suppression des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Dans la mesure où les commerçants ne se voient pas reconnaître par le juge administratif un intérêt à agir pour contester les permis de construire des implantations commerciales, ils n'auront plus aucun moyen de recours face à ces créations qui ne devront plus obtenir pour ce faire qu'un permis de construire. En supprimant les CDAC et en réformant le code de l'urbanisme en matière d'autorisation commerciale, cette proposition de loi prive les commerçants et leurs associations de tous moyens de recours contre les projets des grandes surfaces. C'est pourquoi, elle lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les commerçants de proximité puissent défendre leurs droits face aux implantations commerciales souvent frauduleuses, comme en témoigne les nombreuses annulations d'autorisations commerciales.