Modalités de paiement de l'impôt

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°11928 posée le 04/02/2010 sous le titre : " Modalités de paiement de l'impôt ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.