Tarif des prothèses dentaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rapport de la Cour des comptes datant du 8 septembre 2010 et constatant le phénomène de rente créé par le développement des importations de prothèses dentaires, dont les profits varient considérablement selon les professionnels de santé. Pour remédier à toute suspicion de "bénéfice" disproportionné des chirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires, ne serait-il pas plus opportun de laisser le patient en régler le montant directement auprès des laboratoires, comme l'exige la procédure pour tous les autres dispositifs médicaux ? Cette mesure, conforme au code de déontologie médicale et préconisée par l'association Perspectives dentaires ne générerait aucun coût supplémentaire pour l'État et les organismes sociaux, ni n'entamerait les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. En outre, cela irait dans le sens de la transparence tarifaire déjà légalisée dans l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).