Décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier qui, à ce jour, semble n'avoir toujours pas été publié. Compte tenu de son intérêt, il lui demande de ce fait à quelle date il le sera.